CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU PRODUCTEUR

Article 1 : GENERALITES Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes passées en ligne sur le site. Les informations données sur le site, listes de prix, photos, etc.… ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiées sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du producteur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Article 2 : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES "Valider votre commande" signifie à la fois que vous achetez les produits présentés et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. www.vins-languedoc-roussillon.net vous invite à lire attentivement les clauses ci-après sachant que tout achat sur ce site implique l'acceptation sans réserves des conditions générales de vente du producteur. Le site www.vins-languedoc-roussillon.net propose des produits à la vente de différents producteurs, seuls responsables de la livraison à la facturation, ainsi que des éventuelles rétractations ou conflits. Dès que l'internaute a cliqué sur le bouton « valider votre commande », les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents commerciaux du producteur. Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l'acheteur sur les pages d'accueil de chaque producteur et doivent être obligatoirement acceptées et validées lors de la commande.

Article 3 : MODALITES DE PAIEMENT - par chèque ou mandat postal à l'ordre libellé par le producteur sur le site. - par virement bancaire sur le compte du producteur. Aucune transaction bancaire, électronique n'est effectuée sur le site www.vins-languedoc-roussillon.net - pour un paiement par Carte bancaire, l'acheteur doit contacter directement le producteur et lui communiquer ses informations bancaires par le moyen de son choix. Toutes les informations : adresse du producteur, coordonnées complètes, références bancaires RIB du producteur sont indiquées sur le site dans la confirmation de commande.

Article 4 : MODALITES DE COMMANDE Lorsque le consommateur clique sur le bouton ou le lien "Valider votre commande", il accepte les présentes conditions générales générales de vente du producteur. L'acheteur passe commande directement au producteur de son choix. L'acheteur ne peut mixer les produits de plusieurs producteurs. Il peut terminer la procédure d'achat en cours ou l'annuler. L'acheteur ajoute les produits qu'il veut commander dans son panier. Il peut en modifier la quantité, annuler sa commande, vider son panier, passer commande au producteur en cliquant sur le bouton « détails de votre commande ». L'acheteur reconnaît accepter les présentes conditions générales générales de vente du producteur. Après confirmation de la commande, un bon de commande sera édité à l'entête du producteur, y figurera ses coordonnées, la mention du produit commandé, son prix unitaire HT, le mode de paiement, la TVA (19.6%) ainsi que les frais de livraison. Une facture sera établie par le producteur et envoyée à l'acheteur à son adresse indiquée lors de la commande. Toutes les confirmations de commande sont archivées par www.vins-languedoc-roussillon.net pendant 1 an. L'acheteur reconnaît avoir un délai de 8 jours ouvrables pour faire parvenir le paiement de sa commande au producteur. Passé ce délais, la commande sera automatiquement et purement annulée. Chaque commande sera honorée et expédiée dès réception par le producteur après paiement total de la commande. Les vins restent la propriété du producteur jusqu'au règlement intégral du paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutes les offres présentent sur le site www.vins-languedoc-roussillon.net sont valables dans la limite des stocks disponibles du producteur. Le consommateur sera informé au plus tôt par le producteur si rupture de stock. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement si le paiement a été encaissé. Toute réclamation doit être adressée à l'adresse du producteur par écrit. Conditionnement : chaque producteur est libre de choisir son conditionnement, le nombre de bouteilles minimum à commander et ses propres frais de port.

Article 5 : LIVRAISON ET RECEPTION L'acheteur a le choix entre une livraison à domicile ou un enlèvement à la propriété, caves, caveau du producteur. Dans le cas d'une livraison à domicile, le producteur applique ses propres frais de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de livraison. Dès sa réception, le consommateur vérifiera l'aspect général des produits livrés ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler directement au producteur sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, le producteur s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur. Le montant total de la commande TTC est payable en totalité au producteur. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le producteur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il aurait de ne pouvoir livrer ses produits. Les commandes sont livrables en une seule fois à l'adresse indiquée lors de la commande. Chaque producteur s'engage à livrer les produits commandés dans les délais les plus courts. Les retards éventuels provoqués par des éléments de forces majeures ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont assurées uniquement en France Métropolitaine. Chaque producteur s'engage sur un délai de livraison de 8 jours ouvrés. En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente jours 30 jours à compter de la transmission de la commande et encaissement du paiement par le producteur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le producteur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie ; les grèves, les accidents. Les marchandises, produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le producteur se charge de l'expédition, par le transporteur de son choix, les marchandises voyageant alors aux risques et périls de l'acheteur, les frais de ports en sus, calculés par le producteur, étant alors à la charge de l'acheteur. Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retard ne donneront pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6 : FACULTE DE RETRACTATION En application des dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l'acheteur. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra informer le producteur par écrit afin de retourner la marchandise à ce dernier.

Article 7 :GARANTIES Les produits vendus sont garantis de qualité loyale et marchands. Dans tous les cas, il sera tenu compte que le vin est un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps et que le producteur n'est pas garant de ses prédispositions maladives. Toute responsabilité du producteur s'éteint lorsque le vin est devenu impropre à la consommation, notamment si : -l'acheteur n'a pas respecté les usages pratiqués par les professionnels du vin -si le vice résulte de causes ou maladies cachées au moment de la livraison -si le vice est le résultat de la force majeure.

Article 8 : LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, l'acheteur s'adressera directement au producteur pour obtenir une solution amiable. A défaut, au tribunal de commerce d'où est domicilié le producteur qui est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. En cas de défaut de paiement sous 8 jours francs, chaque commande sera automatiquement annulée.

Article 9 : RESPONSABILITES Les présentes conditions générales de vente du producteur, maquettes, textes, prix, etc… indiqués dans chaque cave en ligne engagent la responsabilité seule de chaque producteur. Chaque producteur assure son offre durant une durée déterminée indiqué sur le site. Le site www.vins-languedoc-roussillon.net et ses responsables ne peuvent être reconnu responsable des litiges quels qui soient pouvant survenir entre l'acheteur et le producteur. Le producteur est seul responsable de la livraison à la facturation, ainsi que des éventuelles rétractations ou conflits. Le site www.vins-languedoc-roussillon.net et ses responsables s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services. Nous nous réservons le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l'accessibilité à notre site, pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant à son bon fonctionnement, sans droit à indemnité. L'acheteur et le producteur reconnaît les difficultés d'accès à internet. Il est convenu que les réseaux internet peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissement externe. Notre site, nos fichiers, notre base de donnée sont hébergés sur les serveurs de la société AMEN à l'adresse URL suivante Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements temporaires liés aux serveurs.

Article 10 : INFORMATIONS LEGALES En vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n°74-631 du 5 juillet 1974, l'acheteur s'engage en remplissant, signant son bon de commande à voir lu et approuvé ses conditions générales et, à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération. Informations et libertés : en application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par l’acheteur pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification sur le site via les codes d'accès attribués lors de son enregistrement et auprès de chaque producteur. Les informations que nous recueillons sur notre base de donnée sont confidentielles. Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Elles ne seront utilisées par nos services internes et par le producteur que pour le traitement de votre commande et pour la communication et offres commerciales de produits réservées aux acheteurs. Vous avez la possibilité de modifier vos coordonnées via votre compte dans vos paramètres en utilisant les codes d'accès qui vous sont attribués lors de votre enregistrement sur le site.

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